L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

Selon l'article L. 552-3 du même code : " Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux

L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 552-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

388 et 390 du code de procédure pénale ; que l'article 390 du code de procédure pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556

L. 553-1 du même code. 5.

n'est prohibé que dans l'hypothèse où le comité directeur a assuré le salarié contre ce risque conformément à l'article 552, n° 3, du Code local des assurances sociales, qu'ainsi, n'ayant pas été assuré

Aux termes de l'article L. 542-3 du même code alors applicable : " Les allocations de logement et les primes de déménagement sont () liquidées et payées dans les conditions prévues à l'article L. 351-8

26 juin 2013 ; - la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est prise en violation de l'article L. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 551-1 et suivants et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Il en contrôle la régularité.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

388, 551, 552 et 553 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Paul X

Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Aux termes de l’article L. 552-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

[I] [Y], demandant de : ' au visa des articles 552, 367 et 914 du code de procédure civile du code de procédure civile ; ' à titre principal, déclarer recevable leur déclaration d'appel du 28 novembre

de prolongation de cette mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.