chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

CERAFEL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

15 ter du règlement CEE n° 1035-72 du 18 mai 1972, modifié notamment par le règlement CEE n° 32853 du 14 novembre 1983, et de l'article 55 de la Constitution ; alors que, 2 / en rejetant la demande de

3 de la loi du 3 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables d'avoir utilisé

Zedda, Mmes Brun, Vernimmem, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de pension d'invalidité, alors : « 1°/ que l'article 12 du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance

h 35 et 25 octobre 2005 à 10 h 45 d'une part que Choukri X... a été entendu sur les faits de violences volontaires avec arme et mise en danger de la vie d'autrui dès le 23 octobre 2005 de 18 h 55 à 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le premier moyen est pris de la violation des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 7.

35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 11 et 539 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que

demeurant BP. 4468, Papeete, Tahiti (Polynésie-Française), 4°/ de Mme Valérie X..., demeurant BP. 4468, Papeete Tahiti (Polynésie-Française), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Clara E..., née Y..., demeurant lieu-dit Purigny-Lès-Vaux

Ce montant a été ramené à 55 676 euros suite aux explications apportées par la société.

509 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que doit être considéré comme conclu pour une durée supérieure à un an, au sens de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le prêt qui même consenti

15 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mensuels, facturés trimestriellement ; que l'acte stipulait une clause d'exigibilité anticipée entre autres : 1) en cas de non-paiement à son échéance exacte d'une somme quelconque devenue exigible, ... 18

contre Gaston B... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles