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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01412
9 octobre 2019
En l'espèce, la convention collective prévoit à son article 54': « 1. Chaque salarié de nationalité autre que française perçoit une indemnité d'expatriation. 2.
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147576
29 septembre 2014
Relevant domestic law and practice 1.
3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
L'article 56 du code de procédure civile dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
Chambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b4
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 56 du même code, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu,
3ème Chambre
6a1886b2cdc6046d4746d2b0
26 mai 2026
MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'assignation du 3 mars 2026 Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile : " La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou
ECLI:CEDH:001-146449
27 août 2014
Article 54 § 1 of the Constitution guarantees freedom of expression.
8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86ee
21 décembre 2023
Immobilier, demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 75, 112 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article D. 212-9-1 du code de l’organisation judiciaire,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101105
1 octobre 2014
présente instance doit être appréciée au regard des statuts de l'USA 76 en vigueur au moment de la diffusion des textes considérés, étant en outre relevé que ce syndicat bénéficie de l'agrément prévu à l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC002786305
20 septembre 2007
L’article 54 § 1 de la Constitution est ainsi libellé : « Le régime électoral et les circonscriptions électorales sont fixés par une loi qui s’applique aux élections qui ont
ECLI:CEDH:001-146628
1 septembre 2014
2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
[Z] et de ses sociétés 'à titre habituel et rémunéré' au sens de l'article 54 al 1 de la loi de 1971 ; Or, attendu que s'il n'est pas contesté que M.
Pôle 5 - Chambre 16
6a192431cdc6046d475361fd
Ils font valoir qu'en application de l'article 54 (1) de la Convention de [Localité 5], tout Etat signataire, tel que la France, doit s'abstenir de toute action ou décision de nature à faire échec à la
3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
Selon l'article 56 du code de procédure civile, " l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les
JEX
659da22aaa704a07f49386c0
22 décembre 2023
celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0704DEC004758021
4 juillet 2024
Sur les griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o 7 17.
2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e5
26 janvier 2023
L'appelante fait valoir qu'aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la caducité de la déclaration d'appel hors les cas prévus aux articles 902, 905-1, 905-2 et 908, qui ne s'appliquent
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4a676b73dd81b96fee
L'article 56 du code de procédure civile prévoit que "L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
ECLI:CEDH:001-152367
19 janvier 2015
Pôle Famille 3ème section
68e7a4ce033cf481c39a256f
1 octobre 2025
768, 799 et 806 du Code de procédure civile, Vu l’article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, - RECEVOIR l’intégralité des
Deuxième Chambre Civile
69cee1e2cdc6046d47e90481
2 avril 2026
L’article 56 du code de procédure civile dispose que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :