Pour l'application de l'article L. 613-52-2, le collège de résolution peut recourir aux dérogations prévues au I de cet article lorsqu'il constate que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La défaillance avérée ou prévisible de la personne soumise

Article 53

—

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 24, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 48 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional

Article 9

—

Les diverses situations donnant droit en tout ou en partie aux émoluments prévus à l'article 4 sont définies par les articles D. 911-46 à D. 911-52 du code de l'éducation et les articles 10 à 13,15 et 18 du présent décret.

Article 15

—

-Les matériels roulants régis par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 sont maintenus dans les conditions fixées aux articles 50 à 52 de ce décret.

Article 51

—

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 52 à 55. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article 51

—

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 52 et 53. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article R316-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 56

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son titulaire dans les conditions définies aux articles R. 316-52 et R. 316-53.

Article R422-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 02

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles 49, 50 et 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables aux cessions et transmissions de parts sociales et à leur publicité.

Article R631-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

Article 5

—

I. - A titre exceptionnel jusqu'au 29 septembre 2021 et par dérogation aux règles fixées aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités

Article 233

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : 1° En tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe

Article D39-2-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code électoral

Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.

Article 4

—

La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Article 5

—

IX. - Les articles L. 613-20-7, L. 613-27, L. 613-30-3, L. 613-34 à L. 613-34-2, L. 613-34-4 à L. 613-34-9, L. 613-35, L. 613-35-1, L. 613-36, L. 613-37, L. 613-38, L. 613-39, L. 613-40, L. 613-40-2, L. 613-41, L. 613-41-1, L. 613-42, L. 613-43, L. 613

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article 45

—

Il est créé une délégation des personnels privés composée de quinze titulaires et autant de suppléants représentants du personnel élus dans les conditions fixées aux articles 46 à 52.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les prescriptions générales dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article R175-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 60

Code électoral

Les remboursements forfaitaires des dépenses électorales auxquels les candidats peuvent prétendre en application des articles L. 52-11-1 et L. 330-9 sont effectués par le ministre de l'intérieur.

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