Article D39-2-1-A · Code électoral — CodexAI

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Codes de loi›Code électoral›Partie réglementaire›Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements›Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires›Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales›D39-2-1-A

Article D39-2-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code électoral

En vigueurDepuis le 20 novembre 2020

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Texte de l'article

Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D39-2-1-A — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463258.20221116

16 novembre 2022

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459538.20220801

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464968.20221021

21 octobre 2022

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TA

4ème chambre

DTA_2203825_20220719

19 juillet 2022

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