(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 394 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail :. Attendu que M.

R. 516-1 du Code du travail aurait dû conduire la cour d'appel à renvoyer les demandeurs devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les juges du fond avaient

date verbalement engagé par cette dernière pour une durée indéterminée ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que cette demande était irrecevable par application des dispositions de l'article

conseil de prud'hommes et qu'en appliquant le principe de l'unicité de l'instance pour déclarer sa demande irrecevable, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article R. 516-1 du

n'emporte pas extinction de l'action mais seulement de l'instance contrairement à la péremption d'une action ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail et dénaturé les faits

sur le fondement de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, et non pas de l'article 516-1 dudit code et de l'article 385, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le délai de 15 jours n'était

R 516-1 du Code du travail pour la recevabilité des demandes nouvelles, à savoir que son fondement soit né antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, faisait défaut et que la demande nouvelle

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que l'irrecevabilité d'une demande fondée sur l'article R. 516-1 du Code du travail suppose l'existence d'un contrat

/ qu'il résulte de l'article R. 516-1 du code du travail qu'une seconde instance peut être introduite dès lors que le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la clôture des débats

que l'arrêt du 28 juin 1984 n'ayant pas mis fin à l'instance, l'article R. 516-1 du Code du travail ne saurait recevoir application ; que d'autre part, la demande en paiement de dommages-intérêts qui

R. 516-1 du Code du travail n'est pas applicable si le fondement des prétentions s'est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que si, en l'espèce, le fondement de ses prétentions

R. 516-1 du Code du travail, que M.

par la mandataire-liquidateur de la société Mondial cuisines, alors que ladite société ne l'avait pas soulevée devant les premiers juges, acquiesçant ainsi à la procédure jusqu'alors suivie, a violé l'article

Il s'en suit que les demandes actuelles sont irrecevables par application de l'article R. 516-1 du Code du travail » ; ALORS QU'aux termes de l'ancien article R. 516-1 du Code du travail, devenu l'article

R. 516-1 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'ils avaient précisé dans leurs conclusions demeurées sans réponse que leurs demandes ne pouvaient, selon l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

R. 516-1 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au cours de l'instance ayant abouti, au jugement du 24 octobre 1994, condamnant les salariés au remboursement des indemnités de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-26-1 devenu R. 1454-21 du code du travail et l'article 468, alinéa 2, du code de procédure