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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302481_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00651_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00325

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

1723 ter 00 B du code général des impôts dispose à cet égard : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02176_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21964_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C conclut à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21965_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C conclut à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 515-1 du code civil, : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400573_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200865_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

B n'a été conclu que le 20 janvier 2021, soit moins d'une année avant la date du refus de séjour en litige, la vie commune, qu'organise ce contrat selon les termes de l'article 515-1 du code civil, remonte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01430_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302070_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205318_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002414_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02692_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02689_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301159_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 515‑1 du code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205526_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

Source officielle

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