Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aubervilliers a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 511-3 du code de la construction

La maire d'Aix-en-Provence a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui a prescrit, par

sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 511-3 ne peuvent pas porter sur des motifs étrangers à l'état des immeubles, contrairement à ce que soutient la commune.

3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que la société Verceral établissait la physionomie propre du modèle d'assiette dont elle revendiquait

Elle fait valoir que : - elle a informé l’architecte des bâtiments de France de l’engagement de la procédure prévue par l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, concomitamment

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. / Dans les mêmes cas, lorsque le maire fait application de la procédure prévue à l'article L. 511-3, il en informe l'architecte

de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L. 511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. / () / Les quatre derniers alinéas de l'article

quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier

. 511-3 ; l'article L. 511-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, disposait qu'en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination

ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de