compte dans son état liquidatif la répartition 50-50 concernant le bien immobilier de [Localité 9], outre les créances dues - ORDONNER à Monsieur [X] de communiquer ses comptes bancaires à compter de

50 de la loi du 9 juillet 1991, un procès-verbal de saisie ne peut être délivré que sur le fondement d'un titre exécutoire et qu'il résulte des articles 500 et 501 du nouveau code de procédure civile

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, à la gare de Metz, le 29 janvier 2019 à 17 heures, M. J...

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi, la plainte avec constitution de partie civile doit, non seulement articuler les faits mais encore les qualifier précisément et viser les articles de la loi

l'arrêt attaqué qui considère que les prestations allouées en contrepartie de ces contributions devraient également être soumises à la CRDS ; 3 / que, l'article 14-II-1 de l'ordonnance n° 96-50 du

Z..., se borne à retenir "à ce jour" une aggravation de l'incapacité permanente partielle de 50 à 60 % tout en rappelant que l'expert avait depuis le 9 mai 1984 constaté une aggravation de l'incapacité

société Protectas aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France transports de fonds ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de prime de panier en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, paragraphe 5, du décret 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction

422 dudit Code devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et Serge X... coupables du délit de détention et de

Jacques Y..., demeurant ... à Le Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Carrier,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 29, 32, 50 de la loi du 29 juillet 1881 précitée et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1988) que, par acte du 9 mars 1981, M.

[P], de sorte que l'obligation de restitution du prix, majoré de 50 % en application des articles L.216-7 et L.241-4 du code de la consommation n'est pas sérieusement contestable. De fait, M.

The first applicant, in the context of administrative-offence proceedings, was subject to a monetary fine (EUR 50) for having posted a symbol on Facebook on 9 May 2024 glorifying a totalitarian regime

Gilbert X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu le 26 janvier 1989 ; que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises s'est réunie le 26 janvier 1989 à 9

D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, D. 3171-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553

, dans la procédure suivie contre Roger X... pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles