Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 en ses alinéas 1 et 2 devenus ses alinéas 1 et 3 dans la rédaction résultant de la loi du 11 juillet

Y..., alors que l'article 50, alinéa 2, du décret du 17 juin 1938 exige que le marin apporte la preuve que sa maladie trouve sa seule origine dans un tel risque ; qu'en décidant que M.

Aux fins du présent article, on entend par : / a) " jeune agriculteur ", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article

d'appel a confirmé cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen : Vu les articles

lui permettant d'accomplir un tel acte sans qu'il soit nécessaire que le document établissant ce mandat ait acquis date certaine ; que, dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de " l'article 31, alinéa 2, du 1er juin 1924

né à l'occasion du contrat de travail d'un avocat, stagiaire ou en fin de stage, est soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel siégeant en chambre du conseil ; que l'article

l'objet d'une admission à titre provisionnel ; qu'en faisant dès lors produire un effet juridique à la déclaration provisionnelle et conditionnelle des créances de la SOCAMETT, la cour d'appel a violé l'article

50, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1966 ; Mais attendu que le transporteur maritime ayant expressément invoqué l'accomplissement du connaissement sur présentation de son "premier exemplaire original

    Article 50 § 2 of the Slovak Constitution provides that “Every   defendant against whom criminal proceedings are pending shall be considered innocent until the court establishes his/

Article 75. “2.

  2. 28.

16 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-14 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'il résulte de la décision que les copies demandées par le Fonds portaient sur des pièces de la procédure

titre privilégié et 136 784 francs à titre chirographaire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Sur la recevabilité du moyen : (sans intérêt) ; Et sur ce moyen : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 50,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 50,

    Under Article 50 § 2 any person against whom criminal proceedings are conducted is to be presumed innocent until proved guilty by a final judgment by a court of law. B.