ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation;Information

Further, the applicants complained under Article 5 §§   1   (f), 2 and 4 of the Convention about their detention by the Cypriot authorities.

ou détention régulières;Voies légales);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Voies légales);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur

become final under Article 44 § 2 of the Convention.

5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de

  : non-violation Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention durant trente jours de demandeurs d’asile dans un hotspot dans le cadre de la Déclaration UE-Turquie   : non-violation En fait –

matérielles   : violation Article 5 Article 5-1-f Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire Rétention arbitraire dans un hotspot de migrants tunisiens arrivés par la mer, sans base juridique

    Les requérants alléguaient une violation des articles 3 et 5 §§ 1 et 2 de la Convention. 4.     Le 26 mai 2016, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1, 2 and 4 OF THE CONVENTION 21.

en cas d'expulsion d'étrangers (article 1 al. 1 du Protocole n° 7 - Expulsion d'un étranger);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons

5-1 réaffirme la vérification systématique de l'adéquation des moyens de locomotion aux longueurs des tournées dans des études d'impact, et l'article 5-2 dégage une enveloppe financière pour l'amélioration

) (Volet matériel);Violation de l'article 5+5-2 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-f - Empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire) (Article 5 - Droit

#Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 1370/2007 — Public passenger transport services by rail and by road — Article 5 — Award of public service contracts — Article 5(2) — Direct award

5, 10, 11 and 13 of the Convention, and under Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention; the decision that the Governments of the States of the applicants’ nationality be notified of the application