Le requérant allègue aussi la violation des articles 5, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 17 et 34 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n°   1. EN DROIT 1.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n8 81-1160 du 30 décembre 1981, les articles 5 et 8 du décret n8 82-307

4 du décret n° 83-1026 du 28 novembre 1983 "les dispositions des articles 5 à 8 du présent châpitre... ne concernent pas les relations du services avec ses agents" ; que, dès lors, le moyen tiré de ce

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune autre mesure d'assignation ne pouvait être prise ; - elle méconnait les stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne

constitutif avait été publié dans un journal d'annonces légales daté des 4 à 10 janvier 2003 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action de l'ASL LES VILLAS D'AZUR, la cour d'appel a violé les articles

5, 6, 8, 9 et 15 de la directive précitée, lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ qu'en vertu de l'article

été clôturés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée qui est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation et de détournement de pouvoir et méconnaît les articles

Mlle X..., n'a pas été mise à même de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée est sans incidence sur la régularité de cette dernière, dès lors que les dispositions des articles

X... d'ouvrir un cabinet secondaire à Bruxelles, la cour d'appel a violé les articles 5 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la liberté d'installation

any complaints concerning Articles 5 and 8 (art. 5, art. 8) of the Convention before the Commission, which, on 5 July 1994, declared that part of the application relating to the length of the proceedings

L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations des articles 5 et 8 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

Bien que régulièrement citée à l’étranger conformément aux dispositions des articles 5 et 8 du règlement du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, n’a pas comparu ni personne pour elle de

nettoyage ne démontrait pas que les prestations complémentaires aux indemnités journalières étaient financées par une cotisation supportée exclusivement par les salariés, la cour d'appel a violé les articles

DEBUT DE L'ANNEE, LE COMPTE RENDU ANNUEL DES INVESTISSEMENTS A REALISER, DE PAYER LES LOYERS ET TOUT OU PARTIE DES IMP OTS, D'ASSURER LES BATIMENTS CONTRE L'INCENDIE, TOUTES OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES

  Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion du pays où demeure la famille proche: recevable   Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Défaut allégué d’autorisation nécessaire

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005, notamment ses articles

5 § 1 et 8 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, c'est-à-dire par une loi accessible, claire et exclusive de toute généralité ; l'article 60