Cour de Cassation · civ3 — 6 décembre 1977

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : SUR LA RECEVABILITE DESDITS MOYENS :

 ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PRODUCTIONS QUE LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE A SAISI LE TRIBUNAL DE POINTE-A-PITRE D'UNE DEMANDE TENDANT PRINCIPALEMENT A LA RESILIATION D'UN BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI, LE 22 AOUT 1958, A BORROMEE ET QUI PORTAIT SUR LE CENTRE INDUSTRIEL ET AGRICOLE X... ROBERT ;

 QUE, PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1962, LE TRIBUNAL A DIT CE BAIL RESILIE PAR LA FAUTE DE BORROMEE ;



 QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1965, LEQUEL, SUR UN POURVOI FORME PAR BORROMEE, A ETE CASSE, PAR ARRET DU 3 OCTOBRE 1968, POUR DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, SUR UNE DISPOSITION DE CET ARRET RETENANT A LA CHARGE DE BORROMEE UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU DE RENOUVELLEMENT DU MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, JURIDICTION DE RENVOI, A CONFIRME LE JUGEMENT PAR UN ARRET DU 8 JANVIER 1970 QUI A ETE CASSE LE 10 NOVEMBRE 1971 ;



 QUE LA MEME COUR D'APPEL, AUTREMENT COMPOSEE, DEVANT LAQUELLE LA CAUSE A ETE RENVOYEE, A PARTIELLEMENT CONFIRME LE JUGEMENT PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1976 ;



ATTENDU QUE CET ARRET EST ATTAQUE PAR LES MOYENS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS ;



ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CES MOYENS QUI PORTENT SUR DES CHEFS NON CASSES PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1971 ET AYANT, DE CE FAIT, ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;



ATTENDU QUE LA LIMITATION DES EFFETS DE LA CASSATION LAISSE NEANMOINS SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES DECISIONS SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE QUI N'ONT PAS ETE ATTEINTS PAR LA CASSATION ;



 QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE S'IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION, UNE INDIVISIBILITE OU UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ;



 QUE LA SANCTION DE CE PRINCIPE EST UNE CASSATION, POUR VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE LA DECISION DE LA COUR DE RENVOI QUI AURAIT STATUE SUR UNE DISPOSITION DU PREMIER ARRET NON ATTEINTE PAR LA CASSATION ;



ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQU'ELLE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE IRREVOCABLE RENDUE AU COURS DE LA MEME ACTION ;



ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE X... 8 JANVIER 1970 AVAITRETENU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE BORROMEE S'ETAIT ABSTENU DE PAYER LES CANN ES LIVREES AUX MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1959, DE FOURNIR AU DEPARTEMENT, AU DEBUT DE L'ANNEE, LE COMPTE RENDU ANNUEL DES INVESTISSEMENTS A REALISER, DE PAYER LES LOYERS ET TOUT OU PARTIE DES IMP OTS, D'ASSURER LES BATIMENTS CONTRE L'INCENDIE, TOUTES OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 5, 7, 8, 9 ET 10 DU BAIL ET DONT L'IMPORTANCE EU EGARD A L'EQUILIBRE DU CONTRAT ETAIT SUFFISANTE POUR QUE LEUR INEXECUTION JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS ET GRIEFS DU PRENEUR ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 7 ET 12 DUDIT BAIL ;



 ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE SEULEMENT EN CE QU'IL S'APPUYAIT SUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS L'ARTICLE 7 DU BAIL POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE CELUI-CI ET EN CE QU'IL CONDAMNAIT BORROMEE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PREVU AU DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE ;



 QUE CETTE CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT PRONONCEE SUR LE FONDEMENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN DATE DU 8 FEVRIER 1962, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 7 DU BAIL AUX TERMES DE LAQUELLE LES REPARATIONS ET REMPLACEMENTS DEVAIENT ETRE TERMINES AVANT LA QUATRIEME ANNEE DE LA LOCATION, SOIT LE 16 DECEMBRE 1962 ;



ATTENDU QUE CETTE CASSATION A LAISSE INTACTES LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPORTEES DE L'ARRET DU 8 JANVIER 1970 EN CE QU'ELLES FONDAIENT LA RESILIATION DU BAIL SUR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS QU'ELLE RELEVAIT ET SUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT FIGURANT A L'ARTICLE 12 DE CE BAIL ET SANCTIONNANT LE NON-RESPECT PAR LE LOCATAIRE DES CLAUSES PREVUES AU CONTRAT ;



ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE COMPORTAIENT AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE AVEC LE CHEF ANNULE, ETAIENT IRREVOCABLES ;



 QUE LES MOYENS DU PRESENT POURVOI, QUI TENDENT A LES REMETTRE EN QUESTION SONT IRRECEVABLES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE