concrètes indissociablement liées entre elles, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-22, 2°, du code de procédure pénale et 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002

3 de ce règlement, interdit par son article 5. 17.

M [J] et à la société 5 Pointz une provision d'un montant de 5 856,60 euros au titre des frais d'expertise.

Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

en son entier et notamment ses articles 2, 5 et 12 ; qu'il est constant que l'issue du présent procès ne dépend pas de la décision que pourrait prendre la cour quant à la légalité de l'article 13-1 qui

[X] [B] les points de retraite de base suivants : 306, 7 points de retraite de base en 2013 302, 5 points de retraite de base en 2014 303, 5 points de retraite de base en 2015 313, 9 points de retraite

; 30 points en 2012 ; 18 points en 2013 ; 27 points en 2014 ; 9 points en 2015 ; 8 points en 2016 ; 5 points en 2017 ; 4 points en 2018.

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

SERVICE la somme de 3 5 00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société AEB aux entiers dépens ; Par conclusions responsives régularisées à l'audience du

La tranche des revenus définie au 2° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est celle comprise entre 85% du PASS et 5 PASS.

La copropriété du Chêne pointu est édifiée sur les parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et AT n°[Cadastre 6].

être imputés que sur des jours durant lesquels il était normalement prévu que la salariée travaille, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3141-3 et L. 3123-5 du code du travail. » Réponse

les points 2, 4, 5, 8 et 10 de la lettre d'observations.

L. 11-3 du Code de la route, des pertes de points qu'il était susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ;

[Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me [C] [X] [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SASU NSD [Adresse 4] comparant par SELARL [G] [W] [Adresse 5] et par Me [Z]

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite.

Cet article a été publié après qu'un conseiller municipal de l'opposition avait informé le journal [3] de la décision de la municipalité de [Localité 1] de vendre à l'association [1], dont l'objet est

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui