I-12527), l'article 5, point 3, dudit règlement n'exige notamment pas que l'activité en cause soit « dirigée vers » l'État membre de la juridiction saisie (point 42) ; qu'elle a enfin dit pour droit que

5, point 3, du règlement n° 44/ 2001 ; 3°/ que la Cour de cassation interrogera la Cour de justice de l'Union européenne sur le point de savoir si l'article 5, point 3, du règlement n° 44/ 2001 doit

C-375/13) rappelle que “l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45)

C-375/13) rappelle que “l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45)

C-375/13) rappelle que “l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45)

L'UMR fait le même grief à l'arrêt, alors que « l'article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22

C-375/13) rappelle que “l’article 5, point 3, du règlement n°44/2001 doit être interprété de manière autonome et stricte (voir, en ce sens, arrêt Coty Germany, C-360/12, EU:C:2014:1318, points 43 à 45)

5, 3°, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22

5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, doit s'entendre à la fois du lieu où le dommage est survenu et de celui de l'événement causal ; que, selon le moyen, en présence d'un préjudice

Selon la jurisprudence de la CJUE (et notamment l'arrêt Melzer C-228/11, point 25), l'expression "lieu où le fait dommageable s'est produit" figurant à l'article 5, point 3, du règlement n° 44/2001, devenu

5-3 du règlement CE 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2012 n° 10-15. 890, a posé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles

Par une décision du 14 juillet 2016 (Granarolo, C-196/15), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que : « L'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du

5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 octobre 2000 ; 2°/ qu'en retenant que les factures produites ne contiennent aucune référence à la société Q-Cells devenue Global PVQ, quand la facture

Dans la mesure où les requérants arguaient que leur action s’analysait en un recours en responsabilité civile, couvert par l’article 5, points 3 et 4, de la Convention de Bruxelles (voir "Le Droit et la

Conformément à l'article 7 § 2 de ce règlement ayant remplacé l'article 5, point 3, du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre

de l'article 5, point 3 du règlement 44/2001 (...)