rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile relève de la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'ayant énoncé à bon droit que seul le juge de la requête pouvait

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

700 Code de procédure civile et à 7.905,65 euros le montant des intérêts ;Condamner le défendeur à une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens

litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 496 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en déclarant la société ALM Allain irrecevable en sa demande de

145, 493, 494 et 812 du Code de procédure civile.

Il sollicitait la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SARL CHOISY-C L'article 496 du code de procédure civile dispose : « ….

Par voie de conséquence, la demande de rétractation a bien été portée devant le juge des requêtes conformément aux dispositions de l'article 496 du code de procédure civile, de sorte que la fin de non

450 alinéa 2 du code de procédure civile

PORCELAINES MP SAMIE et de la condamner à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SARL CHOISY-C L'article 496 du code de procédure civile dispose : « ….

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SARL DEGRIF DES STOCKS L'article 496 du code de procédure civile dispose : « ….

La Sarl Ace Real Estate demande dans ses conclusions du 20 juillet 2015 de : Vu l'article 496 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable la demande de rétractation formée par la Sci [Adresse

Par dernières conclusions n°6 régularisées à notre audience, http nous demande de : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

496 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS en tout état de cause QUE 2°), en dehors

sur requête de l'article 496 du code de procédure civile, opposition qu'elle a formée le 11 juin 2020.