par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dans les quinze jours de la publication de l'ordonnance, et non en le recours en rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile

qualité d'intéressés au sens de l'article 496 du code de procédure civile, dès lors qu'ils auraient donné mandat au conseil de la banque pour initier la procédure tendant à conférer force exécutoire au

* Au principal, - constater que la banque [8] ne pouvait pas interjeter appel de l'ordonnance en date du 09 juillet 2020 selon les dispositions de l'article 496 du code de procédure civile, - dire

à des recherches par surprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 7°) ALORS

450 du code de procédure civile

L. 332.2 du Code de la propriété intellectuelle ; que l'article 496 du code de procédure civile visé qui prévoit une procédure de rétractation ne pouvait pas s'appliquer ; qu'il n'en est résulté aucun

contre l'ordonnance du 11 janvier 2011, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 496 du code de procédure civile, applicable aux ordonnances sur requête, l'appel de cette ordonnance devait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 496 du code de procédure civile, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ;

[D] indique que la procédure de récusation était irrecevable dans la mesure où le délai de 15 jours prévu à l'article 496 du Code de procédure civile n'avait pas été respecté par les appelantes.

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

[D], notaire, a, par requête du 20 avril 2021, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal judiciaire, afin de voir ordonner une mesure de séquestre. 2.

du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en reste

ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS USE DE LA VOIE DE RECOURS VISEE A L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE

Par soit-transmis du 21 janvier 2025, le greffe a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité de l'appel au regard des articles 496 et 906 du code de procédure civile.

496 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION : L'irrecevabilité de l'appel : L'article 496 du code de procédure civile relatif aux ordonnances sur requête dispose : 'S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut

proximité de Péronne, sous peine d'être déclaré irrecevable, Vu l'article 496 du code de procédure civile selon lequel s'il n'est pas fait droit à la requête l'ordonnance peut faire l'objet d'un appel

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 495 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant au surplus de vérifier si l'urgence était caractérisée, la Cour