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22 353 résultats pour « article 494-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10318

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

493 du Code de procédure civile, ensemble l'article 495 du même code ; ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

Source officielle

Page 4 sur 1118

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement Attendu qu' aux termes de l' article L. 492- 7 du Code rural, lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué, le juge d' instance qui le préside

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a438f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de rétractation : Le demandeur fonde sa demande sur les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00548

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072dfcdc6046d47d08bb4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca533c369c7f74996ed8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2022, la société ARPS technologies soutient, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152813

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

, AR 495, AR 497, AR 523 et AR 524.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00073

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[Z] pour des faits de violences aggravées réprimés par les articles 222-11 et 222-12 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement alors que l'article 495-7 du code de procédure pénale exclut

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739783

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

, 4948, 4949 du 11 octobre 1985 par lesquels le préfet, Commissaire de la République du département de la Drôme, les a déclarés démissionnaires de leurs postes de membres de la Chambre départementale d'agriculture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101376

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 311-37 du code de la consommation, avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 qui l'a modifié, prévoyait que toutes les actions devant le tribunal d'instance nées de l'application des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00787_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Ces parcelles ont été réunies en une seule parcelle cadastrée section AZ 490 pour une superficie de 13a 28ca, qui a ensuite fait l’objet d’une division cadastrale en deux parcelles AZ 491 et AZ 492, suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01570

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

XB..., domicilié [...] , 490°/ M. GNB... LS..., domicilié [...] , 491°/ M. YJL... LS..., domicilié [...] , 492°/ M. FED... FO..., domicilié [...] , 493°/ M. GD...

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CC

civ1

6137217ecd580146773f43e1

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

formé par la société Pacam, société anonyme au capital de 10 000 000 de francs, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° B. 340-044-247, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0121DEC000506718

Admin. suprême

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Relevant domestic law and practice Code of Civil Procedure 2004 11 .     The procedure for restoration of lost case files is set out in Articles   488 to 495 of the Code.

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7d8

Cassation

19 octobre 1966

19 octobre 1966

494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS, CHEZ LEQUEL UN

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Evelyn Y

613726a6cd58014677427645

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

] [ZG] née le 25 Février 1987 à [Localité 593] de nationalité Française [Adresse 133] [Localité 317] Monsieur [BF] [YC] né le 01 Avril 1981 à [Localité 492] de nationalité Française [Adresse

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415e8f

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

2 de la loi n° 71- 498 du 29 juin 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ; 2 / que M.

Source officielle
CC

civ1

613720aacd580146773ed254

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande instance énonce qu'en raison de la détérioration de son état

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00736

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

Source officielle