DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

testaments pour insanité d'esprit, que cette action "n'est pas enfermée dans le délai de 5 ans applicable aux actions en nullité d'un acte du vivant de l'individu ou même après la date de son décès, l'article

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Vu l'article 489 du Code civil

, le rendant incapable de conclure une vente en connaissance de cause ; qu'en refusant d'examiner ces éléments extrinsèques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

. ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BANCO PASTOR FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN NULLITE N'EST OUVERTE AUX HERITIERS PAR L'ARTICLE 489-I, 2E ET 3E DU CODE CIVIL

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux motifs essentiels que l'acte litigieux était annulable sur le moyen de l'insanité d'esprit de l'article 489 du Code Civil.

QU'IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UN FAIT QUI SERAIT IMPUTABLE A SA PROPRE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

pas avoir prouvé que l'altération de son raisonnement avait été d'une gravité telle qu'elle avait eu pour effet de la priver de "tout discernement" au moment de l'acte, de sorte qu'elle aurait violé l'article

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société YELLOWE aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL

ALORS QU'il résulte de l'article 489-1, 3° du Code civil qu'après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, peuvent être attaqués pour insanité d'esprit

L'article 489-1 du code civil, disposait alors "après sa mort, les actes faits par un individu, autre que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article

sérieuse, alors qu'il incombe au salarié qui, ayant donné sa démission, entend imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur, d'en rapporter la preuve; qu'il résulte par ailleurs de l'article

SUIVANT ACTES NOTARIES DES 20 JUILLET ET 1ER AOUT 1973, MOYENNANT DES PRIX CONVERTIS EN RENTES VIAGERES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 489-1

extérieurs à l'acte litigieux, et qui n'a relevé aucun élément résultant de l'acte lui-même, permettant de caractériser la démence du bailleur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

MEDICAL DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE SI UNE LESION NOUVELLE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE

de la tutelle par jugement du 20 mai 1986, Suzanne X... est décédée le 31 décembre 1987 ; que André X..., a alors assigné Mme H... en nullité du second testament, en invoquant les dispositions des articles

retenant néanmoins que l'ouverture en Allemagne d'une procédure de curatelle après une demande formulée le 9 novembre 1992 justifiait la nullité des actes de vente litigieux, la cour d'appel a violé l'article