Cour de Cassation · cr — 21 mars 1978

LA COUR, 

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; 

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : 

VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1977 RENDU PAR DEFAUT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A L'EGARD DE ANGELE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION LORSQUE LE 21 FEVRIER 1977, MOHAMED Z... A FORME SON POURVOI ; 

QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ; 

PAR CES MOTIFS : 

DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME PAR MOHAMED Z....