481-1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure

815-11 du code civil de : " Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1380 du Code de procédure civile, Décision du 01 Juillet 2025 2ème chambre civile N° RG 25/04345 - N° Portalis

1134 du code civil.

1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

X... ayant d'ores et déjà été retenue, la cour d'appel a violé l'article 481 du code de procédure civile, par fausse application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

à la SAS GEA Engineering France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-4 du code du travail et l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu que

Dans leur requête en interprétation, les époux [E]/[Y] se placent sur le fondement des articles 481 à 483 du code de procédure civile.

2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1 du Code de

L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

481 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que statuant sur la validité de la procédure suivie en première instance, la Cour indique que la Société JACOB peut difficilement se plaindre du

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

éteinte, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel était d'autant moins en droit de se prononcer sur l'extinction