Lionel X... le 22 novembre 2010, a violé les articles 435, 437, 477 et 478 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution

personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, c'est à dire en raison

Il constata que les dispositions du décret n o 223/1974, prévoyant la confiscation de la propriété immobilière en cas de refus de retour au pays, étaient contraires à l’article 481 du Code civil, qui prévoyait

de 1965 en vigueur à l'époque, ainsi qu'à l'article 481 du Code civil, selon lequel toute privation de propriété doit poursuivre un but d'utilité publique et être accompagnée d'une juste indemnité.

Il constata que la confiscation de l'appartement avait eu lieu en application du décret n° 223/1974, lequel était contraire à la Constitution de 1965 et à l'article 481 du Code civil, qui prévoyait qu'aucune

    Les articles 480 et 481 du code civil prévoient que la propriété est le droit d'un individu d'avoir la disposition et la jouissance d'un bien de manière exclusive et absolue, dans les limites

I... ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 477 et 483 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat

1994, le tribunal départemental d'Arad fit droit à la demande des requérants et ordonna la restitution des biens, au motif que le décret no. 223/1974 était contraire à la Constitution de 1965 et à l'article

450 du code de procédure civile

[G] [O] à verser la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au pro't de Me Anne Elisabeth Pichon, en application des dispositions de l'article 699 du code

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Constitution de 1965 en vigueur à l'époque, ainsi qu'à l'article 481 du Code civil, selon lequel toute privation de propriété doit poursuivre un but d'utilité publique et s'accompagner d'une juste indemnisation

Il constata que la confiscation de l’appartement avait eu lieu en application du décret n o   223/1974, lequel était contraire à la Constitution de 1965 et à l’article 481 du Code civil, qui prévoit

, en particulier sur le fondement de l’article 481 du Code civil.

civil (en ses articles 480 et 481) ainsi qu’aux traités internationaux auxquels la Roumanie avait adhéré, opinion confirmée par les juridictions inférieures.

[CF] [M] a fait établir pour lui-même conformément aux dispositions de l'article 477 du code civil, désignant comme mandataires Mme [H] [M] épouse [C] ou à défaut Mme [JH] [M].

Par déclaration RPVA du 10 février 2023, Monsieur [D] a, au visa de l'article 481 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins d'interprétation de sa décision.

X..., la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que M.

492 DU CODE CIVIL ET QU'EN CONSEQUENCE IL AURAIT ETE INCAPABLE D'ASSURER SA REPRESENTATION SANS ETRE POURVU D'UN TUTEUR ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL GRIEF, QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 481 DU CODE DE PROCEDURE