R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

R 48-3 du Code de la Santé Publique (dans sa rédaction résultant du décret du 18 avril 1995) exige deux critères cumulatifs pour qualifier la faute : [* valeur limite admissible définie à l'article

#Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale

du requérant au centre fermé pour illégaux de Vottem (article 3).

    Aux termes de l’article 48 §§ 3 et 4 de la loi n o 6216, une commission, constituée au minimum de deux juges, statue sur la recevabilité du recours.

octobre 1998 à Paris, 11ème ; " aux motifs que les dispositions de l'article R. 48-3 du Code de la santé publique qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines

R. 48-3 du Code de la santé publique, qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit code ne sont encourues que si l'émergence

R. 48-3 du Code de la santé publique, qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit Code ne sont encourues que si l'émergence

48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le pouvoir d'en contrôler l'exécution, lorsqu'elle a lieu dans son ressort ; qu'il s'ensuit qu'il n'entre pas dans la compétence d'attribution du juge

    The trial proceedings against the applicant were conducted in   absentia and he was represented by a lawyer appointed by his family in accordance with Article 48 § 3 of the Code of Criminal

possibilité pour elle de contester les opérations de saisie "à la régularité du déroulement matériel des opérations", alors, selon le pourvoi, que la visite et la saisie doivent s'effectuer en vertu de l'article

possibilité pour elle de contester les opérations de saisie "à la régularité du déroulement matériel des opérations", alors, selon le pourvoi, que la visite et la saisie doivent s'effectuer en vertu de l'article

L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AVAIT CONSTATE LA DECHEANCE DE CE BREVET, FAUTE DU PAIEMENT DE LA DERNIERE ANNUITE ; QUE LA SOCIETE CAOUREP, INVOQUANT L'EXCUSE LEGITIME PREVUE A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JURGENS EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 73-30.622

A EXPIRE LA PEINE PRINCIPALE, NI SI L'ARRETE D'INTERDICTION A PU ETRE NOTIFIE AU DEMANDEUR AVANT SA LIBERATION ET DANS LA NEGATIVE SI LE CONDAMNE A SATISFAIT OU NON AUX OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE

, whose names appear in the annexed list (“the applicants”), on 30   September 2020; the decision to give notice to the Greek Government (“the Government”) of the complaints under Article 3, taken

5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la convention en raison de la durée de la détention subie par le requérant et qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention