Le syndicat des copropriétaires justifie, désormais, des diligences prescrites par les articles 479 et 688 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 15 Novembre 2007, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions, sous le visa de l'article 479 du nouveau code de procédure civile, aux motifs qu'étant

Cette question était rédigée comme suit   : «   Les articles 479, 480, 481, 482 et 483 jusque et y compris l'article 503 du code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et de le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

CONSORTS DE FRANCE, COMPORTAIT UNE SEPARATION ENTRE LA PREPOSITION "DE" ET LE MOT "FRANCE" -127 CAS DE CESURES AYANT ETE RELEVES CONTRE SEULEMENT 47 CAS DE LIAISONS- QUE LA POSSESSION DU NOM SOUS LA FORME

La société GRUPO LINEAS TC, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 25 mai 2018 de : vu les articles 473, 474 et 478 du Code de Procédure Civile, vu l'article 693 du Code de Procédure

ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté la demande de restitution formée par Mme V... , concernant le véhicule Porsche Cayenne KP960 ; "1°) alors qu'en vertu de l'article

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intérêts civils dont le premier juge est resté saisi de la liquidation, a condamné Reda X... à une amende de 1.500 euros, a dit que la contrainte par corps sera appliquée dans les conditions prévues aux articles

législation applicable sur leur territoire, ni relaté de vaines démarches de l'huissier en vue de se faire remettre cette attestation, alors que ces constatations sont impérativement prescrites par l'article

    La Cour suprême observa que l’article 479 du code de procédure civile lituanien, tel qu’il était alors en vigueur, établissait le principe de l’immunité absolue des Etats, mais que cette

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 479 et 481, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 11. Les moyens sont réunis.

D'une part, le code de procédure pénale serbe prévoit à ses articles 479 et suivants un mécanisme de purge de la contumace qui, conformément à ce qu'exigent les principes de l'ordre public français, permet

22 qui, combiné aux articles 479 et 688 du code de procédure civile, impose de justifier de la transmission de l'acte à l’autorité étrangère compétente et de l'écoulement d'un délai d'au moins six mois

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

[G] [V] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 21 mai 2025 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473

apos;en affirmant qu'il importait peu que le notaire chargé de contrôler les comptes du mandataire et l'avocat chargé de contrôler les actes soient mariés, la cour d'appel a violé les articles