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50 971 résultats pour « article 475 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100373

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

Source officielle

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CC

civ1

6079411a9ba5988459c4053b

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

1469, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, CELLES DE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU MEME CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL Y AVAIT LIEU A RECOMPENSE, NON PAS ENTRE L'EPOUX J...

Source officielle
CC

civ1

61372484cd5801467741625a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

2252 du Code civil ; 4 / que si la prescription de l'action en nullité pour cause d'altération des facultés mentales ou corporelles de l'article 503 du Code civil prend naissance à la date du jugement

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CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857ed

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

METTAS, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : B... KAIM MARTIN Débats : Y... l'audience publique du 28 Mai 2001.

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CA

REFERES 1ER PP

65a237c07ca18b0008e57fcf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[T], a fait assigner la SAS Action logement services devant Madame la première présidente de la cour dappel d'Amiens au visa des articles 32, 117 et 514-3 du Code de procédure civile, ainsi que les articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200853

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00044

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110848

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[Y] lorsqu'elle a interjeté appel ; que le litige porte sur des droits patrimoniaux ; qu'elle avait donc qualité en application de l'alinéa 1 de l'article 475 du code de procédure civile pour former appel

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c548a4

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

SOCIALE VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, IL N'EXCLUT CEPENDANT PAS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 474 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02123

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475, N 08 40. 477, P 08 40. 478, Q 08 40. 479 et U 08 40. 483 : Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un accord-cadre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00005

Cassation

9 janvier 2024

9 janvier 2024

condamnant cependant les parties civiles à verser à la prévenue des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, la cour

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CA

Chambre civile 1-7

68fc59c7af64986e40f71a60

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06207 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPGI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f9f3a7a6be9c926c7ca9fd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur le défaut de convocation du curateur L'application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d'une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doivent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00697

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

une faute civile pour la condamner à payer à la partie civile la somme de 29 039 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 200 euros en application de, l'article 475-1 du code de procédure

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CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Christian Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01574

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Z... a fait plaider sa relaxe et a conclu à la condamnation des parties civiles, sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, pour abus de constitution de partie civile ; que le tribunal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01201

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301120

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles cadastrées section AZ n° 473, 474, 475, 476, 477 et 481 seront exclues du partage comme ne faisant pas partie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01843

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

civiles d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance, la cour d'appel a méconnu le

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CC

cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00852

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

000 euros en réparation de l'atteinte de son image de marque et la somme de 3 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du

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CC

cr

6137252fcd5801467741ba8f

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 475-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

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