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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100373
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en
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civ1
6079411a9ba5988459c4053b
15 février 1973
15 février 1973
1469, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, CELLES DE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU MEME CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL Y AVAIT LIEU A RECOMPENSE, NON PAS ENTRE L'EPOUX J...
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