700 du code de procédure civile.

des articles 425 et 440 du Code civil ; 4/ ALORS QU'en s'abstenant enfin de rechercher si M.

afférentes à son logement, sans rechercher si elle était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1245 du code de procédure civile et 432 du code civil.

472 du code civil ; 3./ ALORS, enfin, QUE ne satisfait pas aux exigences de motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation, sans la moindre analyse des éléments de preuve sur lesquels

B..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionnait

458 du code civil ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code civil, le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière

L'article 472 du code civil dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code civil, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ».

articles 448 et 449 du code civil, il convient de nommer à ladite personne un mandataire judiciaire en application de l'article 450 du code civil ; Il convient dans l'intérêt de la personne à protéger

472 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code civil que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS : Il résulte des dispositions de l’article 472 du code civil que : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16

C..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil