LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1, dans sa rédaction de la loi du 8 juillet 1983 et 593 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES

, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles formées en application de l'article 470-1

Sur le pourvoi de la société Copraf : Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 470-1 du Code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 et 497.3° du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

1384 alinéa 1 du Code civil par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; mais qu'elle aurait dû expressément préciser devant le tribunal, avant la clôture des débats, qu'elle entendait

cassation, pris de la violation de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, il résulte des conclusions déposées par les demandeurs devant la

correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils en application de l'article

établie que la benne déversée dans le bâtiment 221, une vingtaine de minutes avant l'explosion, contenait effectivement des produits chlorés ; que le tribunal, faisant application des dispositions de l'article

470-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés " : Vu l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction saisie, à l'initiative du ministère public

470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes des parties civiles formées en application de l'article 470

d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

non commis une infraction ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas une demande nouvelle la demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile invoquant les dispositions de l'article

les articles 470-1 et 593 du code de procédure pénale, 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 8.

1382 du Code civil et en application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; que la Cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour dire que la responsabilité doit être

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

D... ; statuant sur les intérêts civils, sur le fondement des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, il a déclaré recevable la constitution de partie civile du président du conseil