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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6163873d947dd77ae6de026b
12 juillet 2011
12 juillet 2011
La société [D] [C] et M [D] [C] ont sollicité le renvoi de l'affaire devant un tribunal limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielleCtx Gen JCP
67896968428384b762e6654e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
47 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
65aac8fa0c777d3ec8eb24aa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[T] demande au tribunal, in limine litis, de renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00256
2 mars 2010
2 mars 2010
47 du Code de procédure civile » ; ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201388
7 juillet 2011
7 juillet 2011
étant décédé, la cour d'appel a violé l'article 47 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le renvoi à une juridiction d'un ressort limitrophe fondée sur l'article 47 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200012
10 janvier 2013
10 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que le renvoi ordonné en application de ce
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb39
17 avril 2024
17 avril 2024
L'appelant invoque d'une part les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, d'autre part, celles relatives à la connexité.
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a4228119c9031f6165
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au regard de la suppression du ministère d’avoué devant la cour d’appel, la notion de ressort qui figure dans l’article 47 du Code de procédure civile doit s’entendre comme le ressort de la cour d’appel
Source officielleChambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e88
25 juillet 2024
25 juillet 2024
De sorte que la demande de renvoi de l'affaire au visa de l'article 47 du code de procédure civile devant une cour d'appel limitrophe, formée par la SCP [C] [H], sera jugée recevable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5708361df277dc59927
19 avril 2022
19 avril 2022
En vertu de l'article R. 662-3-1 du code de commerce, les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la seule compétence du juge-commissaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01105
28 octobre 2008
28 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les
Source officiellePCP JCP référé
6631373c19f939ca6242e384
30 avril 2024
30 avril 2024
Au visa de l'article 47 du code de procédure civile, il expose être avocat au barreau de Paris, moyen qu’il soulève, dès la première audience, s’agissant d’une procédure orale.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d80347251e2b2424ba97
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa de l'article 47 du code de procédure civile, ils exposent que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bd
7 juin 2011
7 juin 2011
Sur la recevabilité de l'appel, l'article 47 du code de procédure civile, sur l'application duquel les premiers juges se sont prononcés, est, certes situé dans le livre 1er du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
68e894acd8f6cc6d55dd400c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; que si un tel jugement rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile est susceptible d'appel c'est seulement en même temps que le jugement sur le fond.
Source officielleService des Référés
69eafe48cdc6046d475786d6
22 avril 2026
22 avril 2026
Par jugement du 10/07/2025, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Gap, en vertu de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2d
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Le conseil de prud'hommes de FORBACH a, par jugement du 11 juillet 2011, statué dans les termes suivants : " Ce, vu l'article 47 du Code de Procédure Civile pris en son premier alinéa qui dispose que
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa30
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Le conseil de prud'hommes de FORBACH a, par jugement du 11 juillet 2011, statué dans les termes suivants : " Ce, vu l'article 47 du Code de Procédure Civile pris en son premier alinéa qui dispose que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201433
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 47, 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68435f43de8a05cb082b7aae
1 avril 2025
1 avril 2025
A l'audience monsieur [G] indique qu'en tant qu'avocat inscrit au barreau de Toulouse il demande l'application de l'article 47 du code de procédure civile et le dessaisissement de la juridiction au profit
Source officiellePage 4 sur 3404