Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Sébastien X... à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 200 € en application de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau

Par conclusions signifiées le 16 février 2024, elle demande à la cour de : Vu l'article 462 du CPC, Vu l'arrêt de la CA d'ORLEANS du 17 décembre 2021, - DECLARER recevable la requête en rectification

700 du CPC ; - CONDAMNER solidairement les appelants au paiement au CIC de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

l'appelante, ne pouvait statuer au fond ; qu'en statuant néanmoins au fond, sans en être requise par l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile ; Mais attendu

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2024.

. : 2024074197) arrêtant le plan de redressement de ladite société est entaché d'une omission et d'erreurs matérielles (CPC, art. 462 et 463) et demandent de bien vouloir rectifier ce jugement : * Déclarer

Condamner Mr [L] [G] à payer à Mme [H] [G] divorcée [S] une indemnité sauf à parfaire de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.

irrecevables - débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes - débouté la SA CLIENTLOGIC de sa demande au titre de l'article 700 du CPC - laissé les dépens à la charge de Mme X...

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement du 08 avril 2021 RG N°19-01788 et sur les expéditions du jugement complété, et notifiée dans les conditions prévues à l'article 463

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - dit contradictoire au sens de l'article 468 du CPC, et en dernier ressort, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Arthur X...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.