AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 510 et 512 du code civil ; Attendu qu'un majeur

l'espèce, l'appel portait sur un jugement statuant à juge unique en application de l'article 464 alinéa 4 du code de procédure pénale (jgmt p. 1), de sorte que la cour d'appel ne pouvait statuer en formation

, SANS DEDUIRE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, A L'EGARD

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1, 486 ET 569, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE

JUSQU'A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE SA RENTE D'AYANT DROIT D'ACCIDENTE DU TRAVAIL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES

464 du code de procédure civile ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 464 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal de commerce, qui était

464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles ; que n'étant pas régi par les articles 465 et 464-1 précités, et ne constituant

douanes suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de l'application des articles 464 du Code pénal, modifié par l'article IV.1° de la loi du 19 juillet 1993 et 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464-1, 496, 514, 515 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, excès de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE

par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 406, 409, 464, 464-1, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 (nouveau) du Code pénal, 464 et 465 du Code des douanes, 593

En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la demande tendant à faire rectifier la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou a accordé plus qu'il

l'a condamné, pour contravention de coups ou violences volontaires, à 10 jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article

le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile, sauf l'hypothèse de l'article