) ; qu'en vertu de l'article L. 461-2 du même code : Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés

L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que les établissements Gilibert avaient fait valoir dans leurs conclusions que M.

L. 461-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1315 et suivants du Code civil et alors, enfin, que la législation sociale étant d'ordre public, le bénéfice d'une maladie professionelle ne pouvait

4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 461-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; et alors, en tout état de cause, qu'en raison de la faible importance du taux d'irradiation

68 du décret du 31 décembre 1946 et, par refus d'application, l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en l'état des indications d'ordre médical faisant apparaître

2°/ par ses conséquences confiscatoires, au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ?

certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ; que l'article L 461-2 alinéa 4 dispose qu'en ce qui concerne les tableaux de

L. 461-2 du même code : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon

L 461-2, L 461-3, L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

(JACQUES), PREVENU DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES L 461-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ET CONTRE LA SOCIETE VIAFRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE.

prises en compte sont celles énumérées par les tableaux approuvés par décret pris en application de l'article L. 4612 du code de la sécurité sociale et que les agents ne peuvent bénéficier de l'allocation

X... demandait la confirmation, et a violé les articles 455 et 954 alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2 ) qu'un accident du travail ne peut être exclu du champ de la garantie au seul

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que M.

10 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit : 1 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., 2

L. 461-2 du code de la sécurité sociale s'agissant d'une maladie hors tableau » la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'action en

L. 461 2, R. 461 3 du code de la sécurité sociale et les dispositions du tableau 57 A concernant les affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ; Attendu, selon

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des

L. 452-2-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et R. 232-5-7 du Code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 10 juillet 13 abrogé par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 et les