461 du code de procédure civile.

461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; que selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles

X... à compter du 18 novembre 1997" alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire application du pouvoir d'interprétation qu'il tient des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent

Il indique que : l'interprétation opérée en application de l'article 461 du code de procédure civile ne peut aboutir à une modification des dispositions précises de la décision à interpréter,

461 du code de procédure civile, qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

786 du Code de Procédure Civile).

461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent être dirigée contre un arrêt ayant

450 du code de procédure civile.

461 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire

461 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire

était le 31 mai 1996, la cour d'appel, sous couvert d'interprétation, a modifié sa précédente décision en violation de l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 29 janvier 2008 a rejeté le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, dirigé contre la disposition qui allouait des dommages-intérêts

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Par requête en date du 1er avril 2025, Maître [X] [N] demande à la cour au visa de l'article 461 du code de procédure civile de: - déclarer recevable sa requête en interprétation et d'interpréter le dispositif

MOTIVATION DE L'ARRET Sur l'application de l'article 461 du Code de Procédure Civile L'article 40 (II à IV) de la Loi No 98-1194 relative au financement de la Sécurité Sociale pour 1999 en date

demande ; qu'il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé,