X... ; "aux motifs que, "d'une part, le délit d'infractions à la législation sur les armes inclus dans la prévention est visé par les dispositions de l'article 143-1 (alinéa 2 du Code de procédure

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 434-30 et de l'article 434-32 du même Code, des articles 485

  » Article 450-1   «   Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Merean X..., pris de la violation des articles

la chambre d'accusation a méconnu le principe de la présomption d'innocence et violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Jean- Luc B..., pris de la violation des articles

d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; - destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () -association de malfaiteurs prévue à l'article

Il soutient que la décision n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 312-

somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 112-2 4° du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, 706-31 dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 février

matérielle manque en fait ; qu'il suit de là que le décret attaqué n'a pas été pris sur la base d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'ARTICLE 450 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; " AUX MOTIFS QUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 155 DU DECRET DU 23 MARS 1967, LES MOTIFS DE L'AUGMENTATION ONT ETE PRECISES DE MEME QUE LES MOTIFS DE LA SUPPRESSION

131-21, 324-7 et 4505 du Code pénal, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99-2 du code de procédure pénale, 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal :

450-5 du code pénal, dans ses dispositions en vigueur à la date des faits, les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 à savoir

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 450-1 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant une association de malfaiteurs dans le fait, pour M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

5 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, 222-36 et 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 591 et 593 du Code de