442 et 445 du code de procédure civile ; qu'en retenant les pièces déposées par la Sacem pendant le délibéré, motif inopérant pris que M.

de jugement avait demandé à la société Ara publicité services de produire une note ou des pièces en délibéré en application de l'article 445 du code de procédure civile ; Et attendu que sous le couvert

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

réglée par l'existence d'un solde créditeur à cette date, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les emprunteurs

QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cette note en délibéré ne saurait être prise en compte en application de l'article 445 du Code de Procédure Civile, n'étant pas destinée à répondre aux arguments du ministère public et n'ayant pas été

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 442, 444 et 445 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la production du contrat et de son avenant avaient été demandée

445 du Code de procédure civile, ce qui n'est pas le cas de la note en délibéré adressée par M.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l'article 444 du code de procédure civile, 'le président peut ordonner la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l'article 444 du code de procédure civile, 'le président peut ordonner la réouverture des débats.

450 du code de procédure civile

Sur la réouverture des débats L'article 445 du code de procédure civile prévoit qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

905 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce que, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au