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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A sa majorité, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302859_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le 9 janvier 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203397_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de quitter le territoire français, dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 précité, il ne pouvait faire l'objet d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01228_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300177_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être annulé. En ce qui concerne les autres décisions : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202185_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
seulement demander le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour d'un étranger, conformément à l'article L. 435-3 du code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02313_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 17 février 2020.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405485_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
juin 2024, la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; il a déposé une demande d'aide
Source officielle1ère chambre
DTA_2201063_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506388_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203775_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 435-3 du CESEDA. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502639_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 29 octobre 2024, l’intéressé a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301269_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par une demande présentée le 3 mars 2023, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C ne justifiait pas de son identité et ne relevait pas des dispositions de l'article L. 435-3 précité. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02398_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2114486_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle avait été présentée au titre de l'article L. 435-3 du même code ; - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404773_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa présence en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2205399_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par arrêté du 24 mai 2022, notifié le 7 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03348_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle11ème chambre
DTA_2208417_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant inapplicables aux ressortissants algériens,
Source officiellePage 4 sur 9017