Il s'ensuit que l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas contraire aux dispositions internationales sus visées.

L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution est expiré ; que dès lors, les biens délaissés, dépourvus de valeur marchande doivent être déclarés abandonnés à l'exception des documents

indexation possible et charges comprises) à partir du 18 janvier 2022 et jusqu'à parfaite libération des locaux, DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles

433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le pourvoi de Jacques B... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 177 et 179 du Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code

433-1, 433-2, 433-22, 433-23 et 433-25 du Code pénal, 8, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : / 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432

179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission de service public" ; qu'il est établi que ces remises de

121-7, 433-1 et 433-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable du chef de complicité de corruption

articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

de justice, peut mettre fin à la procédure (article 330 (1) d)   de l’ancien CPC et article 433 (1) 8 du nouveau CPC).

2-23 du code de procédure pénale ; que cet article ne vise que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, les infractions de corruption

435-3 du code pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision

431-11, 432-17, 433-1 et 433-22 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-1 et 121-3 du même Code, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits

7 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 121-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, du principe " non bis in idem ", violation des droits de la défense : "

L 433-1 du Code monétaire et financier et les articles 261-1, I, 5° et 231-21 du règlement général de l'AMF ; 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'expertise indépendante requise par l'article 261-1,

L'article 330 (1) de l'ancien CPC, remplacé par l'article 433 (1) du NCPC, prévoyait la clôture de la procédure d'exécution si le créancier n'avait pas demandé la poursuite de la procédure pendant deux

Selon l'article R. 433-4, 1°, du code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit : 1/30,42 du