novembre 1959 fixe le principe d'une prescription annale visant "toutes les actions ayant trait au contrat d'engagement" ; que cette prescription de droit commun supporte une seule exception, prévue par l'article

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre B..., pris de la violation des articles

432-11, 1°, 432-17, 433-1, 433-22, 433-23 nouveaux, 179 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard C... et Roland L... coupables

Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des questions de corruption active définies aux articles 433-1 à 433-2-1 du code pénal.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

droits civiques, civils et de famille et à des amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et s'est constitué partie civile des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Claude D..., pris de la violation des articles

francs d'amende chacun ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Georges X..., pris de la violation des articles

433, alinéa 1, et 1° de la loi du 24 juillet 1966, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Maurice

Charles Y... du chef de corruption passive constitue un élément nouveau, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité telle que retenue

du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, et les articles L. 433-1, L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; 6°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions, elle faisait valoir

111-4, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 177 et 179 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

313-1, 321-1, 432-14, 433-1, 433-2 du Code pénal, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

432-11 du Code pénal a porté sur les mêmes agissements que ceux pour lesquels il avait été renvoyé devant la juridiction de jugement, sous la prévention de l'article 432-10 du même Code, à savoir la perception

occupants de son chef et notamment celle de Madame [N] [D], avec assistance de la force publique si besoin est, DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles

177 et 179 anciens, 433-1 nouveau du Code pénal, de la loi n° 90-66 du 16 janvier 1990, notamment son article 11-6, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

7 du Code de procédure pénale, la prescription court du jour de la commission de l'infraction ; qu'en vertu de l'article 433-1 du Code pénal, la corruption active se réalise par le fait de proposer un

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.