Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13

d'une requête en changement de curateur et de subrogé-curateur, et prive de ce fait sa décision de base légale au regard des articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

20 et 23 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ; - le décret n° 2017-1085 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du

23 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le d écret n° 2017- 1081 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; - le décret du 16 octobre

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-

23 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - les décrets des 24 novembre 2017 et 27 mars 2019 relatif s à la composition du Gouvernement ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 21

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique, en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-

432-14 du code pénal ; 6°/ que l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 432-14 du code pénal est caractérisé par l'accomplissement en connaissance de cause d'un acte contraire aux dispositions

; " alors que la prohibition générale édictée par l'article 432-12 du Code pénal ne s'appliquant pas aux communes ayant moins de 3 500 habitants dès lors que le montant des travaux annuel est inférieur

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432

20 et 23 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 8 novembre 2020 ; - le rapport présenté ; Rend l’avis suivant : 1.

l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal et, d’autre part, comporte des risques de nature déontologique.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432

En premier lieu, le risque de prise illégale d ’intérêts, au sens de l ’article 432-13 du code pénal cité ci -dessus, serait substantiel si Madame Bachelot -Narquin réalisait des prestations pour le

La directrice avait exercé la surveillance et le contrôle de l’agence au sens des dispositions de l’article 432-13 du code pénal qui sanctionne le délit de prise illégale d’intérêts.

chargé de l'aviation civile ; qu'il n'avait donc pas à assurer, en qualité de représentant du maire de Paris, la surveillance ou l'administration d'A.D.P. au sens de l'article 432-12 du Code pénal ; que