HATVP · Deliberation — 2 février 2021

 
 
 
Délibération n° 2021-15 du 2 février 2021 
(Résumé) 
 
Article 25 septies – cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise – directrice du 
cabinet d’un maire – activité de conseil – microentreprise - compatibilité avec réserves (risque 
pénal et déontologique) 
 
La directrice du cabinet et de la communication d’un maire d’une commune de plus de 20 000 
habitants a sollicité l’exercice de ses fonctions à temps partiel afin de créer une microentreprise 
pour entreprendre une activité de conseil en communication politique. Dans les trois dernières 
années, l’intéressée avait également occupé un emploi de conseillère auprès d’un vice-président 
de conseil régional. 
 
La Haute Autorité a considéré qu’une telle activité privée devait être enc adrée par certaines 
réserves, au regard du risque de prise illégale d’intérêts et du risque de remise en cause du 
fonctionnement normal et d e l’indépendance de la commune ainsi que de la région, dans 
l’hypothèse où elle proposerait ses services auprès de leurs élus ou de leurs agents. 
 
Pendant toute la durée de ses fonctions au sein du cabinet du maire, l’intéressée doit s’abstenir 
de prendre pour cliente, dans le cadre de son activité privée, toute entreprise dont elle a, en tout 
ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement au 
sens des dispositions de l’article 432-12 du code pénal, dans le cadre de ses fonctions actuelles.  
 
Elle doit également  s’abstenir de  fournir toute prestation, de quelque nature que  ce soit, 
directement ou indirectement, au profit de la commune, de ses élus ou de ses agents, et de toute 
démarche, pour le compte de ses clients, auprès de ces mêmes personnes. 
 
En outre, elle doit s’abstenir de  fournir, directement ou indirectement, des prestations de 
quelque nature que ce soit à des entreprises à l’égard desquelles elle a accompli l’un des actes 
mentionnés par l’article 432 -13 du code pénal , dans le cadre de ses fonctio ns passées au sein 
de la région, pendant trois ans à compter du dernier acte mentionné par l’article 432-13 du code 
pénal, accompli par l’intéressée, à l’égard de chacune des entreprises concernées. 
 
Enfin, elle doit s’abstenir de fournir toute prestation, de quelque nature que ce soit, directement 
ou indirectement, au profit de la région  et de toute démarche pour le compte de ses clients , 
auprès des services de la région et des élus du conseil régional , pendant trois ans suivant la 
cessation de ses fonctions au sein de la région.