Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2201716_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402780_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02743_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 423-16 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officiellesoc
61372344cd580146774078bc
3 mars 1999
3 mars 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-16 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que les élections des délégués
Source officielle4ème chambre
DTA_2110292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R. 423-16 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le bois de Courtalin est régi par les dispositions du code forestier, en particulier son article L. 212-1, et
Source officielle4ème chambre
DTA_2110527_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R. 423-16 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le bois de Courtalin est régi par les dispositions du code forestier, en particulier son article L. 212-1, et
Source officielleTribunal Administratif Amiens
DTA_2602246_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
français ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, dès lors que sa conjointe est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 2 juin 2031 de sorte qu’elle méconnait l’article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400490_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; • est entachée d'un vice d'incompétence ; • méconnaît l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellesoc
61372147cd580146773f2768
6 mars 1990
6 mars 1990
d'une baisse de travail ; que dès lors, le tribunal a, sans méconnaître les termes du litige, estimé que la preuve d'une diminution du personnel n'était pas établie ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530d7
26 mars 2002
26 mars 2002
justement déduit que ces demandes étaient irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la première décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601353_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise en méconnaissance de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507531_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le refus de délivrance d'une attestation de prolongation méconnaît les articles L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df44
25 septembre 2001
25 septembre 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16, alinéas 2 et 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte,
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d23
26 avril 2000
26 avril 2000
L. 423-14 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le jugement, qui s'est référé expressément à des arrêts de la Cour de Cassation, a violé les dispositions de l'article 5 du Code civil défendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; (…) » Selon l’article R. 423-16 du même code : « Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée
Source officielle1ère chambre
DTA_2401958_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à
Source officielle11ème chambre
DTA_2203806_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et d'une méconnaissance de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302111_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : ()
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529574
25 novembre 2015
25 novembre 2015
le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 423-72 du même code : "
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03060_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officiellePage 4 sur 4503