Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Par jugement du 17 septembre 2019, le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 15 et 42 alinéa 2

700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

48 du CPC, * le tribunal de Belfort, tribunal du lieu du défendeur (art 42 du CPC) est seul compétent.

17, que de ses articles 13 à 15 ; que la juridiction compétente doit, donc, être définie au regard de la loi du for ; qu'en vertu des dispositions de l'article 42 alinéa 1 du CPC, la juridiction territorialement

et ne donne donc pas lieu à l'ouverture de l'option de l'article 46 du CPC.

[L] [W] à payer à la Société [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, lesquels s'ajouteront aux 100 € auxquels M. [L] [W] a déjà été condamné en première instance.

1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente action recevable et bien fondée ; Condamner l'AAP.GS.B représentée par son liquidateur

Il a fait droit à la demande en paiement des charges de propriété dirigée à l'encontre des défenderesses, tenues solidairement par application des articles 42 et 62 du règlement de copropriété.

Sur le recours à l'encontre des ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L6 42 ' 19 du code de commerce : L'article L6 42 ' 19 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire

Condamner les demandeurs à payer AIR CARAIBES la somme de 200,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

700 du CPC et des dépens.

42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ; que M.

Dans un second rapport complémentaire, le conseiller rapporteur fit état de la possibilité d’une cassation totale ou partielle sans renvoi en application de l’article 1015 du CPC.

Elle demande 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, Condamner la société CEREL à verser à la société, [Localité 1] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner la société CEREL aux dépens de l'instance, Se référant

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC. MOYENS DES PARTIES M.

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.