devant le tribunal correctionnel de Paris ; que l'intervention des caisses de sécurité sociale n'échappe pas aux règles concernant l'exercice de l'action civile, telles qu'elles résultent notamment des articles

qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Isabelle Y... du chef d'atteinte à l'état civil des personnes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

date du 28 avril 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Isabelle Y... du chef d'usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 466 du Code de sécurité sociale et des articles 2 et 418 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ses dispositions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 418 et suivants du Code de procédure pénale, 1134 et 1384 du Code civil

A REVENDIQUE LA PROPRIETE MAIS DONT IL N'A PU JUSTIFIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 418, ALINEA 4, DU CODE DES DOUANES L'ORIGINE, PAR AUCUN DOCUMENT VALABLE; ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES

la présomption de culpabilité posée par l'article 418 du Code des douanes.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 388-1, alinéa 2, 592 et 593 du Code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

MICHEL, INCULPE DE COMPLICITE DES MEMES DELITS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1967, DES ARTICLES 2, 3, 186

ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI EXERCE A SON ENCONTRE UN DROIT PROPRE SUBORDONNE, DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, A LA SEULE EXISTENCE DU DELIT POURSUIVI ; VU LESDITS ARTICLES

, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Rhône n'était pas parti et dont il n'était en l'occurrence pas appelant, et en retenant pour ce faire sa qualité de partie civile en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu ce principe, ensemble les articles

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de violence, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de s'assurer que les mêmes juges ont assisté aux débats et participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre Marie-Odile A... du chef de vol, après relaxe de la prévenue, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

telle qu'en l'espèce) de le faire, constitue avocat et accomplit ou fait accomplir par son conseil certains des actes de la procédure, puis s'en abstient, sans que soient observées les formes des articles

fondamentales ; Mais attendu qu'en l'absence de nouvelle constitution d'avoué avant l'ordonnance de clôture, c'est sans dénaturer les pièces du dossier de la procédure que faisant application des articles