SORTE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ETAIENT REUNIS ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, JUGER CEPENDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A POURSUITE " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le moyen est pris de la violation des articles 416 du code de procédure civile,6 de la loi du 1er juillet 1901, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction

; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE DES DOUANES, LES DELITS DE CONTREBANDE PAR VEHICULE AUTO-PROPULSE SONT PASSIBLES, OUTRE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, DE LA CONFISCATION DE L'OBJET

SEPTEMBRE 1977 UN POURVOI EN CASSATION, L'ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE SERAIT DONC IRRECEVABLE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE PENDANTE ; QUANT AUX FAITS FAISANT L'OBJET DU PRESENT ARRET, IL RESSORT DE L'ARTICLE

et 3 de la loi du 11 juillet 1979, comporte bien l'énoncé des faits pour lesquels l'extradition est accordée ; Considérant d'autre part que la demande d'extradition était accompagnée de la copie de l'article

savoir la date de l’entrée en vigueur de l’article 416 bis CP, -     l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention portant sur le caractère vague et imprécis de l’accusation portée contre le requérant

215 et 419 du Code des douanes et réprimé par l'article 416 du même Code, qui édicte des pénalités à l'encontre des contrevenants ; qu'en requérant, ce qui n'est pas contesté, l'application de l'article

de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 416 du nouveau Code de procédure civile et les articles 5 et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Attendu que l'huissier de justice

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation visant la relaxe de Thiébault X... et pris de la violation de l'article 416. 3°, du Code pénal, de l'article

147, 150, 151, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 410, 416 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué rendu contradictoirement en

40 ET 41 NOUVEAUX DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LE MAINTIEN DE L'ARRESTATION OU DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE; QUE SI CETTE LOI N'A PAS ETE DIRECTEMENT RENDUE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, ELLE L'A ETE PAR LA REFERENCE QU'Y FAIT L'ARTICLE

ORDONNE LA PRODUCTION, AURONT ULTERIEUREMENT A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ET L'EVENTUELLE CULPABILITE DU PREVENU, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

qu'il avait formé contre un jugement du 14 juin 1988, alors, selon le pourvoi, qu'il n'avait pas donné d'instruction en ce sens à l'avocat qui le représentait devant la cour d'appel ; Mais attendu que l'article

PROCEDURE PENALE DONNE A TOUTE ASSOCIATION REGULIEREMENT DECLAREE SE PROPOSANT PAR SES STATUTS DE COMBATTRE LE RACISME, LA FACULTE DE SE PORTER PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

auraient dû être accordées à compter du 1er janvier 2015 et non du 1er février suivant ; 1) ALORS QUE l'accord d'association entre l'Union européenne et la Géorgie du 30 août 2014 prévoit, en son article

Dans l'exercice de sa mission de tutrice, l'UDAF est soumise au seul contrôle du juge des tutelles, conformément aux dispositions des articles 416 et 417 du code civil. Par suite, l'action de M. A...