autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer le montant de l'amende douanière, le juge doit

83, 84, D. 27 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire du 29 février 1988 sollicitant le

Diop Amadou ZY..., chambre 408, 27°/ M. XU... Adama, chambre 410, 28°/ M. Gaye XA..., chambre 411, 29°/ M. Thiam K..., chambre 412, 30°/ M. Ba ZF..., chambre 413, 31°/ M.

; I Sur le pourvoi du prévenu : Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire personnel ; Sur les moyens de cassation proposés par le demandeur et pris de la violation des articles

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

.- est devenue adjudicataire le 16 octobre 1998 de sept lots loués à la société HORIZON 77 nos 403, 405, 407, 408, 411, 412 et 414, les lots 410 et 416 demeurant la propriété de Monsieur X....

, - l'interrogatoire de Pascal X...réalisé le 6 septembre 2016, D 412 et D 414 ainsi que le procès-verbal des opérations techniques D 413.

par son avocat, demande de : vu l’article 145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de

1103 et 1104 du code civil ensemble les articles L. 411-31 et R. 411-10 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

L. 412-2 du Code du travail, 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1 946, 1, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par la fausse

1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; Mais attendu que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait acquiescé au jugement du 27 octobre 1982, alors, selon le moyen, 1 ) qu'ainsi qu'il a été démontré dans le cadre du premier moyen, le jugement du 27

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31 et L. 411-27 du code rural et

38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

X... au moment de son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'indemnisation

du 06 Juillet 1989 modifiée. - Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [H] et de celle de tout occupant de son chef des locaux loués dans les conditions prévues par les Articles L411-1, L 412