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125 240 résultats pour « article 413-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300041_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 413-7. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404202_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... soutient que : - la décision refusant de lui délivrer une carte de résident méconnait les dispositions combinées des articles L. 413-7, L. 423-10 et L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2412826_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408389_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504882_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2210260_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207176_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109868_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2401540_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01166_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201522_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2321878_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404226_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D... soutient que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l’article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ainsi que les dispositions des articles L. 413-7 et R. 413

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200402_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307098_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301513_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. " 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200862_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 413-7. / () ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208265_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405884_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302594_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique

Source officielle

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