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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
67eed714b848dd6814c5f7fa
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officiellecr
61372601cd5801467742236b
13 octobre 1999
13 octobre 1999
36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes, 23 de
Source officielleChambre civile 1-2
65b0c21a8d0ccf000877e811
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Z] ou tous occupants de son chef ne pourront se prévaloir des délais édictés par les articles L. 412-1 à L. 418-8 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.
Source officielle5e chambre civile
6970afeacdc6046d47194283
20 janvier 2026
20 janvier 2026
412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b04e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 412-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, et que le sursis de toute mesure d'expulsion visé à l'article L. 412-6 du même Code n'aura pas lieu de s'appliquer pour la même raison,
Source officielle2ème chambre
DTA_2109548_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6883cc2b2a8fb67db7b41261
4 juillet 2025
4 juillet 2025
occupant de son chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et ordonner la suppression du délai de deux mois prévu par l'article
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8596da9e15c5131fca2c
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb8f
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officielle1re chambre 2e section
650d316c71dfcd8318201531
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[G] conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8596da9e15c5131fca14
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officielleChambre 3 A
6965fe61cdc6046d471d3737
12 janvier 2026
12 janvier 2026
412-1 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu du défaut d'assurance, - condamner Mme [F], in solidum avec M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des
Source officielleJCP
6865779b72b7e1b6bf1d6a04
1 juillet 2025
1 juillet 2025
expulsion de Monsieur [O] [E] et de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, conformément à l’article
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e13
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ainsi que celle de tous occupants de son chef et notamment Mme [N] [V] [D], des lieux sis à [Adresse 2], avec le cas échéant, le concours de la force publique, Rappelle que, par application de l'article
Source officielleChambre 3 A
6270c60b2354d9057d9e9286
2 mai 2022
2 mai 2022
prononcer la résiliation judiciaire du bail, voir ordonner l'expulsion des défendeurs du logement qu'ils occupent et de tout occupant de leur chef, voir supprimer le délai de deux mois institué à l'article
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed718b848dd6814c5f841
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officielle7ème chambre
DTA_2410969_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon les termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193b
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu au premier alinéa de l'article L. 412-6 du
Source officielleChambre 4
66fd99d338de0398b51ab911
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ordonner la suppression du délai de deux mois résultant du Commandement de quitter conformément à I 'article 412-1, du Code des Procédures d'Exécution. Condamner M.
Source officiellePage 4 sur 9496