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96 977 résultats pour « article 41-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2688

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

Conclusion   :violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 (unanimité).

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210210

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

d'autorisation ou d'une demande ; que c'est à juste titre que l'URSSAF démontre que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que c'est également à bon droit que la CARSAT fait ressortir que les textes de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le procès-verbal a été transmis au procureur de la République de Vesoul qui a notifié au responsable légal de la société un rappel à la loi, en application de l'article 41-10 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cb6cdc6046d47042c08

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cependant, il ressort, avec l'évidence requise en matière de référé, que les stipulations contractuelles ci-dessus rappelées, notamment les articles 41-6 et 41-7 (et non 41-5 et 41-7, comme indiqué de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11885

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

Russie - 42168/06 Arrêt 3.10.2017 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Rédacteur en chef condamné au pénal pour avoir publié des articles supposément écrits par des séparatistes tchétchènes

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10761

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

La Cour conclut également, par six voix contre une, à la non-violation des articles   5 et 10 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12861

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

Russie - 20159/15 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Blocage de la totalité d’un site web en raison de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301035

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

41-3 et 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les contrats de restauration et de prestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02188

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

à la chambre criminelle de constater l'illégalité et l'inconventionnalité de l'article D. 49-41 alinéa 2 du code de procédure pénale, par application de l'article 111-5 du code pénal ; 2°/ que, en rendant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13794

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Pologne - 8257/13 Arrêt 15.9.2022 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence de raisons suffisantes pour justifier la condamnation de la requérante à une amende pour atteinte aux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2128

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

La Cour conclut également à l’unanimité à la violation de l’article   3 sous son volet procédural à raison de l’absence d’enquête sur les allégations du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12879

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Grèce - 52484/18 Arrêt 25.6.2020 [Section I] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Présence sur un certificat de naissance d’une mention révélant la décision des parents de ne pas

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12132

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Arménie - 71306/11 Arrêt 11.10.2018 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Montant d’une indemnité d’expropriation fixé sur la base de la valeur

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12066

Admin. suprême

24 avril 2018

24 avril 2018

Russie - 4587/09 Arrêt 24.4.2018 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Enterrement d’une victime d’un acte criminel en l’absence

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12867

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

Russie - 10795/14 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Site Internet bloqué automatiquement en conséquence

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12863

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

Russie - 61919/16 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Propriétaire d’un site web contraint, pour éviter le

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-431

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Allemagne - 20999/05 Arrêt 7.7.2011 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Détenu placé et laissé nu pendant sept jours dans une cellule de sécurité   : violation   En

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10171

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Belgique - 64682/12 Arrêt 25.11.2014 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour améliorer les conditions de détention

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-857

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

Allemagne - 46344/06 Arrêt 2.9.2010 [Section V] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’instaurer, dans le délai d’un an, un recours effectif pour les plaintes

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9801

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Lettonie - 4605/05 Arrêt 24.6.2014 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Prélèvement d’organes à des fins de transplantation à l’insu et sans le consentement des proches parents de

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