CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 avril 2012

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 151 Avril 2012 Ali Güneş c. Turquie - 9829/07 Arrêt 10.4.2012 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Requérant aspergé de gaz lacrymogène en plein visage après son arrestation   : violation   En fait – Le requérant participa en 2004 à une manifestation dirigée contre le sommet de l’OTAN qui se tenait à Istanbul. D’après lui, des policiers l’attrapèrent par les bras, ainsi que d’autres manifestants, les aspergèrent de gaz lacrymogène et les frappèrent. Selon le Gouvernement, les manifestants avaient refusé de se disperser après la lecture de leur communiqué de presse et attaqué les policiers avec des pierres et des bâtons, ce qui explique que la police ait utilisé du gaz lacrymogène pour les disperser. Le requérant et quelques autres manifestants furent conduits au poste de police, où ils restèrent pendant onze heures environ avant d’être libérés. Deux médecins examinèrent le requérant et conclurent qu’il avait une inflammation des deux yeux. L’incident fit l’objet de nombreux articles dans la presse turque, et une photographie du requérant maintenu par deux policiers, dont un lui aspergeait de très près le nez et les yeux de gaz, fut publiée. En droit – Article 3 ( volet matériel )   : La Cour a déjà eu l’occasion d’examiner la question de l’emploi de gaz lacrymogène pour le maintien de l’ordre et pris note des effets qu’il peut produire. Le Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) s’est déclaré préoccupé par l’utilisation de ce gaz par les forces de l’ordre et a recommandé que soient élaborées dans le droit interne des règles claires pour son usage. La Cour souscrit à l’avis du CPT et souligne en particulier que rien ne justifie d’utiliser ce gaz contre des individus déjà placés en garde à vue, comme dans le cas du requérant. Or le Gouvernement n’a donné aucune raison pour expliquer que ce gaz ait été employé contre le requérant après son arrestation par la police. Elle conclut donc que celui-ci a subi des traitements inhumains et dégradants. Conclusion   : violation (unanimité). La Cour conclut également à l’unanimité à la violation de l’article   3 sous son volet procédural à raison de l’absence d’enquête sur les allégations du requérant. Article 41   : 10   000 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence