juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le premier juge, que le premier président a violé les dispositions de l'article

Sa demande fondée sur l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française doit donc être rejetée. La partie qui succombe doit supporter les dépens.

Ils demandèrent le paiement des sommes allouées par le juge pénal à titre de dommages et intérêts, en vertu de l’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce. 9.

. : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts

prévenus étaient d'accord pour que sa saisine fût élargie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et prononcé une condamnation illégale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

42 du Code de procédure pénale et a ordonné son maintien en détention et la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

[I] [T] la somme de 150 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile.

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale, ensemble des droits

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

due par le déclarant en douanes ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; II. - Sur le pourvoi de Michel Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il sollicitait aussi le paiement d'un somme de 180 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [J] les frais irrépétibles du procès ; que le CAMICA sera condamné

résiduelle de l'immeuble, elle sollicitait la condamnation de la SCI TE IRIATAI au paiement d'un solde en sa faveur de 35 272 500 francs CFP outre une somme de 300 000 francs CFP en application de l'article

somme de 357 250 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * la somme de 35 725 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * la somme de 110 000 FCP, sur le fondement de l'article

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

indemnisation au titre de son préjudice moral à la somme de 13 500 € soit 1600 000 FCP Au titre de son préjudice matériel à la somme de 900 000 FCP, Soit une indemnité totale de 2 500000 FCP Vu l'article

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Mme [D] qui succombe doit être condamnée aux dépens.