Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les

d'appel, en sorte que l'arrêt ne npouvait le lui déclarer opposable, et rendant "non avenue" l'interruption du cours de la prescription résultant de la citation du 14 mars 1983, qu'en violation de l'article

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l'article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[B] [I] et Monsieur [C] [I] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9], conformément aux dispositions de l’article

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;

MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les

mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière, Vu la déclaration d'appel, Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, PAR CES MOTIFS Vu les articles

d'instance et d'action des sociétés demanderesses ; que la société EDF a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

en douane, employeur de Joël X..., solidairement responsable, doit par assimilation bénéficier d'un recours analogue ; " que la juridiction répressive a compétence pour statuer sur ce recours, l'article

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

cassation au greffe de la Cour de Cassation enregistré sous le numéro 88-44.126 ; Sur la recevabilité de chacun des pourvois : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-44.126 : Vu l'article

Monsieur [H] [L] [D] [X], bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu ni n’était représenté, en application des article 395 et 397 du code de procédure civile ce désistement est accepté implicitement

Ils font valoir en premier lieu que la signification du jugement qui doit être faite à personne en vertu des articles 395-1 et suivant du code de procédure civile de la Polynésie française, n'a pas été

des certificats dont ils n'ont pu ignorer qu'ils étaient inapplicables en raison de leur non-conformité avec les prescriptions des règlements CEE, a constaté une irrégularité punissable au sens de l'article